Loi de Finances pour 2024: Ce qui change pour votre Patrimoine

La loi de finances (LF) pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023 au Journal officiel. Concernant la gestion du patrimoine des particuliers, les textes adoptés sont principalement des mesures d’ajustement dont l’objectif est d’éviter les opérations jugées abusives.

1. Un barème de l’impôt sur les revenus revalorisé et un prélèvement à la source remanié

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu 2023 (ainsi que les seuils et les limites qui lui sont associés) est revalorisé de 4,8 %.

Le prélèvement à la source est aménagé pour les couples soumis à une imposition commune. A partir du 1er septembre 2025, chaque membre du couple sera prélevé selon un taux individualisé tenant compte de ses revenus propres. Sur option, le couple pourra conserver le taux du foyer fiscal.

2. Les investissements des jeunes orientés vers le financement de l’économie productive et la transition écologique

La LF pour 2024 est intervenue sur les aspects fiscaux du nouveau Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC) réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. Elle prévoit, sous conditions, une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des revenus générés.

Parallèlement, la LF pour 2024 supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un PER à compter du 1er janvier 2024.

3. Du nouveau pour la réduction d’impôt « IR-PME » dite « Madelin »

Seules les souscriptions au capital de certaines sociétés solidaires pourront bénéficier du taux de réduction majoré à 25 % jusqu’au 31/12/2025 (à compter d’une date fixée par décret à venir). Pour les autres sociétés, le taux de 18 % reste applicable.

En revanche, la LF pour 2024 élargit le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et leur consacre un volet renforcé de la réduction IR-PME pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 :

– le taux de la réduction est fixé à 30 % ou 50 % des versements réalisés ;

– la réduction d’impôt ne peut excéder un total de 50 000 € sur cette période.

4. IFI : la valorisation des titres de société soumise à une nouvelle restriction de prise en compte des dettes

Les titres de société sont soumis à l’IFI pour leur quote-part correspondant à des biens ou droits immobiliers. Jusqu’à l’IFI 2023, l’ensemble des dettes d’une société (sauf règles anti-abus) était pris en compte pour déterminer leur valeur imposable.

A compter de l’IFI 2024, en complément des règles anti-abus déjà existantes; s’ajoute l’impossibilité de tenir compte des dettes non affectées à des biens ou droits immobiliers imposables.

Cette nouvelle règle d’exclusion s’accompagne d’un plafonnement permettant; d’éviter que la valeur imposable à l’IFI ne devienne supérieure à la valeur vénale des titres ou, si elle est inférieure à cette dernière, des biens immobiliers nets de dettes.

5. Des dons dirigés vers certaines causes

La réduction d’impôt pour les dons permettant le financement des édifices religieux est portée de 66 % à 75 % jusqu’au 31 décembre 2025. La LF pour 2024 ajoute les organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la liste des organismes pouvant bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Enfin, le plafond annuel de versement pour les dons aux personnes en difficultés dits « Coluche » est maintenu à 1.000 € jusqu’au 31 décembre 2026.

6. Les créances de quasi-usufruit portant sur une somme d’argent dont le défunt s’est réservé l’usufruit

Pour les successions ouvertes à compter du 30 décembre 2023, la LF pour 2024 supprime la possibilité de déduire du passif une créance de quasi-usufruit, lorsque celle-ci porte sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.

En revanche, le texte indique explicitement que ces dispositions ne s’appliquent pas :

– aux quasi-usufruits nés de la cession d’un bien dont le défunt donateur s’était réservé l’usufruit (sauf objectif principalement fiscal) ;

– aux quasi-usufruits d’origine successorale.

7. Une réforme amorcée visant à durcir la fiscalité des locations saisonnières

Le souhait du gouvernement était de réformer la fiscalité des locations meublées saisonnières. Les dispositions figurant dans la LF pour 2024 ont été adoptées « par erreur » contre son avis. Elles réduisent fortement le champ d’application du régime micro-BIC et le taux d’abattement forfaitaire applicable sur les revenus imposables pour ces loueurs. L’exécutif a toutefois annoncé que ces nouvelles dispositions ne seraient pas appliquées. Une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif est en cours d’examen au Parlement, laissant aujourd’hui les contribuables concernés dans l’incertitude sur la fiscalité qui sera appliquée à leurs revenus 2023.